Terms of sale

⚠️ Modèle à compléter (identité du vendeur, médiateur) et à faire VALIDER PAR UN PROFESSIONNEL avant toute ouverture commerciale.

1. Objet et vendeur

Les présentes CGV encadrent la création de playermodels Garry's Mod personnalisés, réalisés sur devis par [identité du vendeur — voir mentions légales].

2. Processus de commande

1. demande via le formulaire (sans engagement) ;
2. devis personnalisé (validité indiquée sur le devis) ;
3. acceptation en ligne du devis (preuve horodatée conservée) ;
4. acompte (pourcentage indiqué au devis) — le travail commence à son encaissement ;
5. production, aller-retours de validation (nombre de retours inclus indiqué au devis) ;
6. solde, puis livraison par e-mail ou Discord.

3. Prix et paiement

Prix en euros, TTC le cas échéant (régime de TVA indiqué sur le devis). Paiement via PayPal. Aucune donnée bancaire n'est traitée par le site.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux consommateurs, sauf pour les biens nettement personnalisés et les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client et renoncement au droit de rétractation — ce qui est le cas d'un playermodel sur mesure dès le début de la production, avec ton accord exprès recueilli à l'acceptation du devis. Avant le début de production, la rétractation reste possible (acompte restitué).

5. Coopération du client

Le client fournit des références exploitables et répond aux demandes de validation dans un délai raisonnable. Sans réponse prolongée, le travail peut être suspendu après relance.

6. Propriété intellectuelle

Le client reçoit un droit d'usage du playermodel livré (utilisation personnelle et sur les serveurs de son choix). Les fichiers sources restent la propriété du créateur sauf mention contraire au devis. Le client garantit que ses références n'enfreignent pas les droits de tiers.

7. Modifications supplémentaires

Au-delà des retours inclus au devis, toute modification fait l'objet d'un devis complémentaire.

8. Annulation, conformité, responsabilité

En cas d'annulation par le client après début de production, l'acompte reste acquis à proportion du travail réalisé. Le vendeur livre un fichier conforme au devis ; les réclamations s'effectuent via le formulaire de contact. Force majeure : les obligations sont suspendues.

9. Médiation de la consommation

Médiateur : [À COMPLÉTER — obligatoire avant ouverture commerciale]. Plateforme européenne de RLL : ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité.